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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits IN MEMORIAM.photo (ci-après « le Produit » ou « les Produit(s) ») sur le site www.inmemoriam.photo (« le Site »).

Entre :
La société WinMinute, Société par Actions Simplifiée au capital de 118.271 euros, dont le siège social est au 27, boulevard Saint Martin 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 425 948 (« la Société »),

Et :
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter (ci-après « le Client ») effectuant un achat de Produit sur le Site.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et la Société seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par la Société depuis le Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par la Société au Client. Elle règle ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une description qui contiendra : le prix, les modalités et les délais de livraison, ainsi que les caractéristiques particulières.

Les Produits consistent notamment en des séquences de photos réalisées sur commande, sur le territoire de la France métropolitaine. La Société en assure la production via une plateforme de « crowdsourcing », c’est-à-dire que des particuliers sont invités à prendre et envoyer des photos à la Société via une application mobile.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande. La livraison étant exclusivement online, il n’y a pas de frais de livraison.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

4.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

Etape 1 : Le Client sélectionne le ou les Produit(s) choisi(s) et les ajoute à son panier.

Etape 2 : Le Client saisit les informations nécessaires à la réalisation du Produit (nom donné au Produit, nom et localisation du cimetière, date à partir de laquelle la prestation est souhaitée, noms du ou des défunt(s), emplacement de la sépulture, commentaires…). Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Etape 3 : Le Client clique sur « Commander » ; il accède alors au récapitulatif de sa commande. Il vérifie le contenu de son panier et les informations saisies. Il peut alors modifier sa commande (Produits, quantités).

Le montant total TTC de la commande est indiqué dans le récapitulatif. Si le Client possède un code promotionnel, il devra l’inscrire dans le champ prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Etape 4 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « Commander »

Il est alors invité à créer un compte client : il saisit son prénom / nom, son adresse postale (adresse de facturation) et son adresse électronique ; il choisit un mot de passe. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires.

Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose déjà d’un compte client. Dans ce cas, il s’identifie avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « Valider » pour poursuivre sa commande.

Etape 5 : Le Client accède à l’écran de paiement sécurisé tel que décrit à l’article 4.3 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le Client saisit son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le Client est redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client a jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses données de paiement. Au troisième refus, le Client est redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement ; il est alors invité à contacter le service client pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande.

4.2 - Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l’ensemble des articles commandés et l’adresse de facturation et de livraison.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d'obtenir sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • réclamations anormales ou abusives
  • commandes anormales au regard des quantités commandées
  • échanges et retours anormaux ou abusifs
  • litige(s) existant(s) avec le client.

Le service client de la Société est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande, par courrier électronique à l’adresse inmemoriam.photo@winminute.com.

4.3 - Paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. La Société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse inmemoriam.photo@winminute.com.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire, la société Stripe (https://stripe.com/fr), 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de la Société.

La Société vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Stripe étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les éventuelles contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par la Société comme précisé ci avant.

4.4 - Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La Société est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

4.5 – Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 5. PRODUCTION ET LIVRAISON

La Société assure la livraison des Produits, dès leur disponibilité, par courrier électronique : un courrier électronique est envoyé au Client pour l’informer que sa commande est disponible sur le site www.inmemoriam.photo. Le Client peut alors visualiser les photos sur le Site et télécharger l’ensemble des photos.

Les Produits sont conservés sur le site www.inmemoriam.photo, et restent disponibles à la consultation et au téléchargement pour le Client, au minimum un an après la livraison.

Lors de la livraison, la Société cède au Client l’ensemble des droits de reproduction, représentation et adaptation des photos, en vue de permettre leur libre exploitation. La Société conservera néanmoins le droit d’utiliser les photos à des fins d’études ou d’illustration de ses services.

Deux facteurs peuvent influer sur la disponibilité, et donc la livraison des Produits :

  • la nature de la prestation et notamment du recours au « crowdsoucing » (collecte de données, dont des photographies, via une communauté de consommateurs utilisateurs de l’application WinMinute, qui ne sont pas des professionnels)
  • la précision des informations fournies par le Client lors de la prise de commande, permettant de localiser la sépulture.

De ce fait, la Société ne peut s’engager sur une date précise de livraison, mais fera ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation rapidement à partir de la commande ou de la date indiquée par le Client lors de sa commande.

Si la Société n’a pas été en mesure de livrer la prestation dans les 30 jours suivant cette date, elle en informera le Client :

  • si la non-réalisation de la prestation est due à l’incapacité de la Société à dépêcher un utilisateur sur place, la Société procèdera au remboursement du Client ;
  • si la non-réalisation est liée à l’insuffisance d’informations permettant de trouver la sépulture, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE – RÉCLAMATIONS - RETOURS

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison par courrier électronique. Toute anomalie concernant la livraison telle que produits manquants ou non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande au service client de la Société, par courrier électronique à l’adresse inmemoriam.photo@winminute.com.

Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors jugés conformes.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, il sera proposé au Client :

  • soit le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de la Société
  • soit le remboursement du prix de la commande, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client de la Société.

En cas de réclamations anormales ou abusives, le Client pourra se voir refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation, susceptible d’être livrée rapidement après la commande par courrier électronique, le Client ne dispose pas de faculté de rétractation après la commande.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Société recueille un certain nombre d'informations lors de la prise de commande ; ces données sont nécessaires au traitement de la commande du Client.

La Société a adopté une Politique de Confidentialité (www.inmemoriam.photo/politique-de-confidentialite) destinée à décrire ses pratiques et ses engagements en ce qui concerne la protection des données personnelles.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, la Société informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de la Société sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteraient en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.


A propos de IN MEMORIAM.photo

IN MEMORIAM.photo est une initiative de WinMinute, l’expert français du crowdsourcing, créée en 2013.